Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
La présente loi entre en vigueur après un an à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après.
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