9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 3

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
Date12/03/2018
LangueFrançais
Code
31-13
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
12/03/2018
Document protégéma00_6c03e1e7d6b056befe114601ebf49d06
Extrait public

Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compteSe connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.