Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
Les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à l'information visée à l'article 2 ci-dessus, sous réserve des exceptions prévues par la présente loi.
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