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Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

Date12/03/2018

LangueFrançais

Code: 31-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2018

Document protégéma00_6aa80a42fc8000d979b76cf2596b1681

Extrait public

La personne en charge visée à l'article 12 ci-dessus sera passible de poursuite disciplinaire, conformément aux textes législatifs en vigueur, s'il s'abstient de fournir les informations demandées conformément aux dispositions de la…

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