Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées en vertu d'un règlement intérieur élaboré par son président qui le soumet à l'approbation de la commission avant son entrée en vigueur.
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