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Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

Date12/03/2018

LangueFrançais

Code: 31-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2018

Document protégéma00_42e8f7e6790c949e76f65f3981ea4a86

Extrait public

La commission est assistée, dans l'exercice de ses fonctions, par l'organe administratif prévu aux articles 40 et 41 de la loi n°09-08 précitée.

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