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Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

Date12/03/2018

LangueFrançais

Code: 31-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2018

Document protégéma00_cd80e04a2b94b8c89aab4a147d419c45

Extrait public

La commission se réunit chaque fois que le besoin l'exige, sur convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres et ce, sur un ordre du jour déterminé.

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