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Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

Date12/03/2018

LangueFrançais

Code: 31-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2018

Document protégéma00_3b5361c973f2d1e72a31aa00cfa827e1

Extrait public

La commission visée à l'article 22 ci-dessus est présidée par le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel, instituée en vertu de l'article 27 de la loi n° 09-08.

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