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Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

Date12/03/2018

LangueFrançais

Code: 31-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2018

Document protégéma00_f6690c7d86b737c7cee4691d0a906bcf

Extrait public

Il est créé, auprès du Chef du gouvernement, une commission du droit d'accès à l'information et de veiller à sa mise en application.

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