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Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

Date12/03/2018

LangueFrançais

Code: 31-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2018

Document protégéma00_e04e2ac348c81f4393c9a4d5889894ae

Extrait public

Il est créé, auprès du Chef du gouvernement, une

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