Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
Le demandeur d'informations a le droit de déposer une plainte auprès de la commission visée à l'article 22 ci-dessous, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours après l'expiration du délai réglementaire imparti pour répondre à la…
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