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Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

Date12/03/2018

LangueFrançais

Code: 31-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2018

Document protégéma00_1bc62f6a22d1f49b33a740e8c7e47a38

Extrait public

En cas de refus, en tout ou en partie, de la demande d'accès à l'information, les institutions ou les organismes concernés doivent motiver leur réponse par écrit, notamment dans les cas suivants :

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