Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
L'institution ou l'organisme concerné est tenu de donner suite à la demande d'accéder à l'information dans un délai de trois (3) jours en cas d'urgence lorsque l'obtention des informations est nécessaire pour protéger la vie ou la sécurité…
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