Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
L'institution ou l'organisme concerné doit répondre à la demande d'accéder à l'information dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
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