Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
L'accès aux informations s'effectue soit en les consultant directement au siège de l'institution ou de l'organisme concerné pendant les heures officielles de travail, soit en recevant par courrier électronique le document contenant les…
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