Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 14
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
Les informations sont obtenues sur la base d'une demande formulée par l'intéressé selon un modèle établi par la commission visée à l'article 22 ci-dessous.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.