Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 13
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RéférenceArticle 13
Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
Tout institution ou organisme concerné est tenu de fixer par des circulaires internes les modalités d'exercice de la personne ou des personnes en charge de leurs fonctions, ainsi que les instructions à respecter afin de se conformer aux…
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