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Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information

Date12/03/2018

LangueFrançais

Code: 31-13
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 12/03/2018

Document protégéma00_fbb3363fb0e984f518b0f5dcd2f59464

Extrait public

Tout institution ou organisme concerné doit désigner une ou plusieurs personnes qui seront chargées de la mission de recevoir les demandes d'accéder à l'information, de les étudier et de fournir les informations demandées, ainsi que…

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