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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 98

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RéférenceArticle 98
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_6fc462d63ddcf2c4e1989f3ac9c7b55c
Extrait public

L'engagement préalable de la part de l'emprunteur vis-à-vis du fournisseur de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

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