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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 98

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RéférenceArticle 98

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_454e69ad5c8fc0252942b61b62bcef4d

Extrait public

L'engagement préalable de la part de l'emprunteur vis-à-vis du fournisseur de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.

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