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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 93

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RéférenceArticle 93

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_0b257e22dffd388e7df77fe65f48ffa9

Extrait public

Le prêteur doit aviser le fournisseur de son acceptation de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours prévu aux articles 85 à 87.

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