Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 89
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RéférenceArticle 89
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles 77 à 83 ci-dessus est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du…
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