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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_98df9e892c2f62fc55b2bc631eabcfc3

Extrait public

Aucun fournisseur ou prêteur ne peut, pour un même produit ou bien ou une même prestation de services, faire signer par un même consommateur une ou plusieurs offres préalables, visées aux articles 77 à 83 et 85 à 87, d'un montant total en…

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