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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_62a42f21046e22c9897ac0f66c855eb2

Extrait public

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