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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 79

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RéférenceArticle 79

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_27f8a804a739f8ba6740b5330ce6a18f

Extrait public

Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non

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