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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 77

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RéférenceArticle 77
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_c1e92ca44b911bdad8da318f5ae83471
Extrait public

Toute opération de crédit visée à l'article 74 doit être

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