Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 71
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RéférenceArticle 71
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
La garantie conventionnelle ou le service après-vente proposés par le fournisseur doit faire l'objet d'un écrit qui doit préciser clairement les droits découlant de la garantie conventionnelle ou du service après vente proposé et indiquer…
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