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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_c6ac38aafbc0cf2413dc076acc632767

Extrait public

Dans les contrats d'abonnement d'une durée déterminée, le fournisseur doit rappeler par écrit au consommateur, par tout moyen justifiant la réception :

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