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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_1c063e77683434df837ad97597d45b57

Extrait public

Pour l'application du présent chapitre, on entend par garantie conventionnelle toute garantie supplémentaire à la garantie légale des défauts de la chose vendue visée dans l'article 65, que le fournisseur peut proposer au consommateur.

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