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Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 54

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RéférenceArticle 54
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_c58dc91fa75ec04766342d52988fa712
Extrait public

La vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est

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