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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 53

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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_336ed3dbf7e7fd0fe2aaee4875a712be
Extrait public

Au sens de la présente loi, on entend par ventes en solde les

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