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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 49

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RéférenceArticle 49
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_38e2f92e89a6266ceab8894a2e5c2a04
Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 604 du dahir du

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