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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 42

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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_f7319de360ff9fc4f1a6dbac91f06971
Extrait public

Les dispositions des articles 29, 32, 36 et 37 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

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