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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_ea86c48647819fe73dae7aec728d3d83

Extrait public

Le fournisseur est tenu de délivrer une facture, quittance, ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur ayant effectué une opération d'achat et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.

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