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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_fc185418ac3c3a64edc37acd307988f5

Extrait public

Sans préjudice des dispositions de l'article 29, le fournisseur doit, s'il s'agit d'une vente à distance, utilisant le téléphone ou n'importe quelle autre technique de communication à distance, indiquer expréssement au début de la…

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