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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 28

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RéférenceArticle 28
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_92f391ba555ad001a8d52e62edf9d541
Extrait public

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les contrats conclus dans les cas suivants :

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