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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_c1d11005fd02648c77c4a08765d1a208

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