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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 201

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RéférenceArticle 201

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_6d9467c2d0408ba60897d43c1fff67ee

Extrait public

Les associations de protection du consommateur régulièrement constituées à la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel » doivent, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 153 de la…

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