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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 200

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RéférenceArticle 200
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_2e35f635b745474dccac777ea1b8c9a7
Extrait public

Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre II relatif au crédit immobilier du titre VI, doivent, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel »>, mettre les contrats de…

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