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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 199

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RéférenceArticle 199

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_2892bd4ba9b63180b6e4e09d12c72329

Extrait public

Le prêteur, soumis aux dispositions du chapitre I du titre VI relatif aux crédits à la consommation, doit, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au << Bulletin officiel >> :

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