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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 197

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RéférenceArticle 197
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_45d35bba61a62bef8f5408d8dcdf15bb
Extrait public

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa

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