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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 196

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RéférenceArticle 196
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_c714a8d89a3906f7c0fe2e4bdc4435f5
Extrait public

A compter de la date de la publication de la présente loi au

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