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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 190

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RéférenceArticle 190

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi

Document protégéma00_157458f7259efd38cc044c0775cf2169

Extrait public

Le prêteur ou le bailleur, qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles 117, 118 et 119, à l'article 124 deuxième alinéa, à l'article 125 et à l'article 137 est puni d'une amende de 3000 à 20.000 dirhams.

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