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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_26f1cbc348a8b1f4840de498f1938afd

Extrait public

Sont nulles et de nul effet les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre fournisseur et consommateur.

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