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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 186

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RéférenceArticle 186
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
07/04/2011
Document protégéma00_f6c347bda9ddbb76b208a0370d203def
Extrait public

Les infractions aux dispositions des articles 66 à 73 et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.

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