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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 185

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RéférenceArticle 185

Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

Date07/04/2011

LangueFrançais

Code: 31-08
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 07/04/2011

Document protégéma00_a84290df913c55efac634a4084bcea1b

Extrait public

Sans préjudice des sanctions plus graves, sont punis d'une amende de 50.000 à 200.000 dirhams les organisateurs des opérations, définies au premier alinéa de l'article 60, qui n'auront pas respecté les conditions exigées par le chapitre 9…

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