Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 183
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RéférenceArticle 183
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Sans préjudice des peines plus graves, les infractions aux dispositions de l'article 58 sont punies d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 à 40.000 dirhams.
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