Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 182
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RéférenceArticle 182
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Les infractions aux dispositions des articles 56 et 57 ci-dessus et des textes pris pour leur application sont punies d'une amende de 1.200 à 10.000 dirhams.
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