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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 181

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RéférenceArticle 181
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_7ac583dcb0ead72b081ef3eb949bfe3a
Extrait public

Le fournisseur qui omet de respecter les exigences prescrites à l'article 54 sera puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams.

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