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Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur — article 179

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RéférenceArticle 179
Instrument / juridictionLoi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Date07/04/2011
LangueFrançais
Code
31-08
Type de texte
loi
Document protégéma00_b2700c8f7d203ac1a9bfdef0ab01d82a
Extrait public

Est puni d'une amende de 2.000 à 20.000 dirhams le fournisseur qui n'exécute pas la commande dans les conditions prévues à l'article 39.

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